[K] faisait valoir que le bornage amiable du 19 décembre 2000, délimitant le côté est du [Adresse 13] avec sa parcelle H [Cadastre 6] (nouvellement H [Cadastre 3]) et les parcelles H [Cadastre 5], [Cadastre

[Y], Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation

des chefs de faux et usage de faux ; " 1° / alors que le juge administratif a une compétence exclusive pour apprécier la légalité des actes administratifs, individuels ou réglementaires, qui ne servent

interpellative, délivrée à Charles Z..., fournie par les parties civiles et selon laquelle il n'y aurait eu aucun vote sur ce point, il résulte du témoignage de ce même Charles Z..., entendu sous la foi du serment

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un

PASCAL AYANT PRETE SERMENT SANS OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES, LE PRESIDENT, AVANT QUE LE TEMOIN AIT COMMENCE SA DEPOSITION, A ANNULE LEDIT SERMENT AU MOTIF QUE LE TEMOIN ETAIT LE MARI

de passage, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant de passage

vendeur ; que, pour permettre l'accès aux parcelles [...] et [...], si cette dernière venait à être dissociée de la parcelle [...], l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur les parcelles

dont bénéficie la parcelle n° 671 de Mme B... sur une ancienne impasse leur appartenant, n'est pas limitée à la circulation à pied, de retenir, par motifs adoptés, que l'accès par véhicules automobiles

grevant son fonds au profit d'une parcelle appartenant à M.

(PASCAL), 2° PAR X... (BARTHELEMY), 3° PAR Y... (DOMINIQUE), 4° PAR Z...

Georges X... à qui sa mère Mme Y... avait fait donation d'une parcelle CZ 446 bénéficiant, aux termes de l'acte, d'un droit de passage grevant une parcelle CZ 448 ayant, elle-aussi, fait l'objet ultérieurement

, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle

PASCAL, - 2° X...

PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, SANS QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 1990), qui décide qu'il ne peut pas revendiquer un droit de passage sur la parcelle 336 appartenant aux consorts Y..., de retenir que les servitudes