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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric X
6137263fcd5801467742417a
2 septembre 2005
d'actes sur le fondement de l'article 201 de ce Code ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est bornée à retenir, pour refuser d'ordonner le supplément d'information sollicité par Me Béatrice Pascual
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301439
15 décembre 2016
, de l'annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf en cas de fraude dument démontrée, la SAFER n'est pas autorisée à exercer son droit de
chambre 1-3
6a18249ccdc6046d4739e7bc
12 mai 2026
] - RCS B 522779305 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 15 janvier 2026, la SARL BUREAU DE PRESSE PASCALE VENOT assigne la SAS ASSEMBLY SH
ECLI:FR:CCASS:2018:C300393
12 avril 2018
Y... savait que la Safer souhaitait préempter sa parcelle [...] , puisque lorsqu'il a voulu la vendre en avril 2011 à l'Earl C... et à M.
613721f4cd580146773f907c
27 octobre 1993
Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER
ECLI:FR:CCASS:2016:C301336
1 décembre 2016
31 décembre 1993, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône- Alpes (la SAFER) a vendu à la société [U] diverses parcelles de terre puis, par acte du 30 novembre 1994, à
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
Me C... ayant produit au passif de la SAR, le préjudice de la SA Henry serait purement formel, doit être rejeté dès lors que la SAR est totalement insolvable et que les créanciers ne percevront aucun
REFERE
6a18b198cdc6046d474a479f
26 mai 2026
Soutenant que le bien acquis est affecté de divers désordres, Monsieur et Madame [C] ont fait citer, par exploit du 13 janvier 2026, la SAS MAISONS PASCAL PORTERES devant le président du tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:C300246
23 mai 2024
Suivant acte authentique du 20 mai 2015, auquel est intervenu la société civile immobilière du Ronceray, devenue la société SAS du Ronceray, la CAM a cédé à la société Avermes distribution les parcelles
15e Chambre A
5fdcab5fcdf00110ae271ae3
8 novembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
Pascal, - Z...
Chambre Civile
6a0d47a0cdc6046d474575da
19 mai 2026
[R] [N] et son épouse [Q] [G] le 10 mars 2005 ; elle est titulaire d'un bail rural sur les parcelles préemptées par la SAFER ; les parcelles situées sur la commune de [Localité 4] jouxtant immédiatement
6137237fcd5801467740a91a
7 juin 2000
Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à
6137262acd58014677423728
10 octobre 2001
Pascal, - X...
6137264fcd58014677424913
7 décembre 2004
Y... de lui faire connaître son droit de s'entretenir au plus tôt avec un avocat" ; Attendu que Pascal X...
61372645cd58014677424428
4 mai 2004
C80 ne figurait pas sur son relevé MSA, "qu'elle souhaitait acquérir cette parcelle libre", qu'elle lui a demandé de bien vouloir effectuer les rectifications nécessaires pour lui permettre de signer
civ1
613721fdcd580146773f94ed
24 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du Languedoc-Roussillon
2ème Chambre civile
69d80e98cdc6046d47b0aaa9
9 avril 2026
PACA ; - déclarer que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété pour la SAFER PACA sur les parcelles sises sur la Commune de [Localité 1], cadastrées comme suit : Lieu-dit [Localité 3] Section
CH1 Contentieux Général
6945913175782d5f06c73883
11 décembre 2025
- DIRE en conséquence que la SAS TECHNICAL et la SNC [Localité 19] VICTOR HUGO ne disposent d’aucun droit de passage permanent leur permettant de prévoir un accès piéton par le fonds de la Résidence
6137253bcd5801467741c0ea
26 février 1990
, les prévenus ont répondu : "rien. transit" ; que pour relaxer les prévenus du chef d'importation sans déclaration des 900 pièces d'or "Souverains", la cour d'appel a déclaré qu'au passage de la douane