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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f19ba5988459c3fafe
5 mars 1971
5 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POINAS, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A PASCAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, REFUSE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107066_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les quatre murs de la ruine située sur sa parcelle sont en bon état de conservation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que le bien en ruine appartient à l'Etat sans conteste et non au département ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société civile immobilière « Ker Rumin » a déposé une demande de permis de construire le 15 mai 2025.
Source officielle4e Chambre B
6162c5141e6e055673490896
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Ce passage sera donc retenu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301350
6 novembre 2012
6 novembre 2012
A24, lieudit Milella d'une superficie de 33 m², emprise d'une bergerie en ruine ; - parcelle A25, à usage de chênaie, lieudit Milella d'une superficie de 98 327 m² ; - que ces parcelles font l'objet d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201972
10 décembre 2009
10 décembre 2009
appartenant à Monsieur Y... n'est nullement contiguë à un terrain de jeu aménagé pour les enfants ou à tout autre terrain de loisir ouvert au public ; que si ladite parcelle n'est pas clôturée, force
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310006
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Dumont d'une parcelle de terre d'une contenance de 3.982 m² au prix de 42.487,94 euros, soit au prix de 10, 67 euros le m² ; cette vente ne mentionne pas le zonage de la parcelle objet de la
Source officielleciv3
ébouté de son action en revendicationc/M. A
61372408cd580146774115ef
17 décembre 2002
17 décembre 2002
X... de tous ses moyens, fins et conclusions quant à la reconnaissance de son droit sur cette parcelle , et alors que la détermination des parcelles étaient dans le débat, la cour d'appel, appréciant souverainement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206220_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif tiré de ce que le bâtiment démoli était constitutif d'une ruine : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires entourent sur deux côtés la parcelle d'assiette du projet en litige, dont il est constant, qu'à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 24 février 2023 par le maire de Ruffigné. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif. L'EPFIF, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'expropriation de la parcelle n° [Cadastre 4] ne génère objectivement aucune dépréciation de la parcelle n° [Cadastre 3] : - les époux [E] n'habitent pas sur place depuis de nombreuses années, - la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301308
4 novembre 2014
4 novembre 2014
.. et le report des plans sur les lieux permettaient de situer l'une des limites de leurs propriétés sur le prolongement du canal dénommé « petite hache », emplacement conforté par la situation des ruines
Source officielleChambre 1-5
5fd915166f5d67aff93b0fb5
18 juin 2020
18 juin 2020
[T] d'un talus arrondi en terre, que cette parcelle est débroussaillée contrairement au pied du mur de la parcelle [K] qui ne présente aucune débroussaillage.
Source officielle1ère Chambre
5fda20ec3ea2996545a9762a
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Cependant en 2015, Mme [D], qui entendait s'opposer au passage des occupants du fonds [V] sur sa parcelle, a condamné ce passage en posant une clôture entre le hangar en ruine et la longère construits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, afin de décrire et examiner les immeubles situés sur les parcelles n°807 D154, n° 807 D153, n°807 D148, n°807 D147 et n°807 D50, et n°807 D43, situées rue de Ruffi, à l'angle de la rue de Ruffi et de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401650_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la construction est antérieure à 1943 ainsi qu'elle en justifie ; - le bâtiment existant n'est pas à l'état de ruine ; - l'équipement PEI se trouve à 200 mètres de la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 acquis en 1965 par l'époux de Mme A partageait un mur mitoyen avec l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée
Source officiellePage 4 sur 71