Casimir, - Société ROULLE ET FILS , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, après condamnation de Jacky Z...

X... et empiétant sur la parcelle de M.

Pascal B..., 2 / Mme Sylvie B..., demeurant ensemble Le Vieux Moulin, 52220 Louze, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

réformation suivant conclusions transmises le 21 Mai 2012 tendant à voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire et l'enlèvement sous astreinte des piquets et plaques installés sur la parcelle

Cette distance est calculée du bord de la route au bord de la parcelle () ". 10.

Pascal X..., demeurant ... M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Navacelles du 16 mai 1988 les autorisant à effectuer des travaux en vue de construire une clôture en limite de quatre parcelles

société Internationale de cosmétique marine (ICM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Pascale

[H] [B] d’enlever tout obstacle à l’exercice du droit de passage sur la bande de roulement de 4m situé à cheval sur la limite de propriété entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 22] [Cadastre

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace Y..., épouse X..., demeurant chez Madame Pascale Z... , 32,rue Fabert à Paris (75007

Ils expliquent que l’emplacement de cette traverse leur convient et que les piquets en ferraille en T, à la pointe Sud- Est de la parcelle AN [Cadastre 5] sont anciens et rouillés, tout comme la traverse

En effet les tâches de rouille sur les gardes corps, seul poste de réclamation en lien avec le lot peinture des éléments de serrurerie confié à la société APPEL PACA, sont imputables au seul maître d''

n'a été conclue ; -aucune régularisation n'est possible dès lors qu'elle ne souhaite pas conclure une telle servitude ; -ce poteau, outre son aspect disgracieux, est à l'origine de coulures de rouille

par parcelle mais pour chaque compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, s'agissant du compte n° 211 des biens de communauté de M. et Mme X..., seul en cause, que pour un nombre de parcelles

Pascal Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... de l'Isle, 39002 Lons Le Saunier Cedex, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire simplifié de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul