CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 19 Rue du Louvre 75001 PARIS représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 8] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 Assistée de Me Pascal

Pascal G..., 3°/ de M. Serge G..., pris en sa qualité d'héritiers de M.

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 19/06938 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par arrêté du 13 mars 2020, le maire d'[Localité 2] l'a autorisée à installer un panneau publicitaire sur les parcelles AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2] sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Antonin PIBAULT, S.A.R.L.

[I] [M] Pris en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [U] [M] et Madame [S] [M], représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [E] [X], représentant : Me Pascal

BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 et Me Romain PINAUT, avocat au barreau de PARIS, Compagnie

Joseph Z..., demeurant Le Lamentin (Martinique), Morne Pitault Morne Roche, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antonin PIBAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

propriétaires des parcelles sur lesquelles il sollicitait le passage ; [D] [L] et [W] [R] avaient expressément indiqué lors des opérations d'expertise et par attestations qu'ils ne s'opposaient pas

de construire était illégal ; l'arrêté du 8 septembre 2015 de permis de construire valant division parcellaire était illégal, et l'illégalité fautive était ainsi antérieure à son acquisition de la parcelle

/00079 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YETS MINUTE : 2024/0004 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 11 JANVIER 2024 à 15h00, par Madame Sandrine PINAULT

Le Toit Familial des Hautes-Pyrénées a vendu à la Commune de JUILLAN, pour le franc symbolique, diverses parcelles constituant les espaces verts de la Cité Morane-Saulnier.

Condamne [S] [G] et [Y] [X] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP PIAULT LACRAMPE CARRAZE, avoués à la cour.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

[B] [D] fait valoir, que la parcelle B [Cadastre 2] aurait dû être évaluée par les notaires, comme une parcelle de terre en nature de culture et non pas comme un terrain constructible.

C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A...