AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34,

portant nouvelle délimitation du site classé du Haras du Pin, sur le territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-au-Haras et Silly-en-Gouffern, dans le département de l'Orne

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 9 février 2022 du préfet de l'Orne est annulé.

Par l'arrêté attaqué du 9 février 2022, le préfet de l'Orne a mis en demeure M.

Ils font état d'une vente récente intervenue sur la commune de FLEURY SUR ORNE, concernant une parcelle classée elle aussi en zone NC.

Le préfet de l'Orne, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

X... dans la commune de Val d'Ornan Meuse ; 2° rejette la demande présentée par M.

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé un arrêté du 26 juillet alors que l'arrêté déféré était du 26 février 1981 et annule l'arrêté du 26 février 1981 par lequel le préfet de l'Orne

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes du département de l'Orne, de M. A...et de M.

administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1979, annulant la décision de la commission départementale de réorganisation foncière de l'Orne

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 9 novembre 1983 par lequel le préfet de l'Orne

Il soutient que : - le préfet de l'Orne a commis une erreur de droit en considérant que ses parcelles de l'îlot n°12 devaient être considérées, à partir de 2015 et en 2019, comme des prairies permanentes

E B et Mme A K sont propriétaires d'une parcelle située à Fleury-sur-Orne sur laquelle ils ont édifié leur maison d'habitation. M.

, dont le siège est 1 place Leclerc, 54580 Auboue, défenderesse à la cassation ; La communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ... au Verrier, à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Pascal ORMEN de la SELARL

C, est propriétaire d'une parcelle sur la commune de Neuville-sur-Touques sur laquelle est érigée une maison d'habitation.

parcelles limitrophes.