AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed96218faf0e5ff56545
16 janvier 2019
16 janvier 2019
COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale
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Chambre A - Civile
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1 octobre 2024
1 octobre 2024
au travers de la parcelle de terre exploité (sic) par ses parents.
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