Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés. Il a rejeté les demandes formées contre M.

Y... et X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la ville de Remiremont, les conclusions de M.

établi puisqu'en effet ces deux parcelles ont des superficies bien plus importantes que la parcelle litigieuse et comportent en outre des bâtiments contrairement à la parcelle expropriée.

du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville

[S] (les consorts [I]) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal judiciaire de Créteil, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement et de développement des villes

épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant à la société d'économie mixte Ville

nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir si sont remplies les conditions de validité et

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003) que la Ville

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Par lettre du 10 novembre 2020, la SRL Napoléon Premier a adressé à la Ville de [Localité 4] une demande d'indemnisation de son préjudice. 5.

réservée pour l'utilité commune, un syndicat formé de cinq copropriétaires étant chargé de veiller au respect des clauses du partage et aux intérêts communs ; qu'un bail emphytéotique portant sur une parcelle

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville

A... qui avait affirmé que « Pascal Y... a rejoint Converteam en septembre 2010 pour prendre ma succession comme Vice-Président Stratégie, rapportant à Alex Z....

de 9 ares 90 centiares, avec l'intention d'en conserver la partie non bâtie pour agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle

riverains et, en conséquence, de rejeter la demande en bornage des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], faute de contiguïté entre elles, de rejeter leur demande en dénégation d'un droit de passage

[I], gérant de la société VALENCY a interrogé [W] [A] sur la date de signature, soulignant que, désormais, l'acquisition de la parcelle de la ville de [Localité 2] ne dépend que de sa seule initiative