DIT que le demandeur devra entamer les opérations d'inventaire des biens de l'entreprise dans les 8 jours du présent jugement et qu'il devra déposer l'inventaire réalisé, certifié par le commissaire aux

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

(si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ;

Pierre X... et son épouse ainsi que par les sociétés Pascal Valluit et Bonneterie Cévenole, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Pascal Valluit, Archimode diffusion et Montagut

[I] [L] ni à l'inventaire du 31 août 2015.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

[D] [M] [Q] ; en ce qu'a été retenue la valeur au jour du décès et non celle au jour du partage s'agissant des livres endommagés par un dégât des eaux ; en ce qu'il a inventorié comme biens meubles les

[G] [H] a acquis d'autres parcelles, à savoir : - Une parcelle de 1425 m² cédée par M.

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002587 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07/04/2026 * DEMANDEUR(S) : Active Invest (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) :