Edmond X... dans l'acte de donation partage du 4 septembre 1949 ne figurait pas sur l'ancien cadastre, que d'après les plans cadastraux, la parcelle D 521, propriété de Fernand X..., était aujourd'hui

Dias 6 250 40 Amândio Félix Cabeleira 6 250 41 António Fernando Gomes de Almeida 6 250 42 José Carlos Mendes Figueiredo 6 250 43 Pascoal Santiago da Costa Mendonça Rola 6 250 44 Simplicio de Brito Campos

Fernandez, premier conseiller, - les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de M. A..., représentant la commune de Gujan-Mestras.

née le 28 février 1923 ... 62820 LIBERCOURT Mme Fernande, Angélique Y... veuve Z...

Mme A a divisé en 2016 une parcelle lui appartenant, située à Sarliac-sur-l'Isle, en trois lots en vue de les vendre comme terrains à bâtir.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Fernand X... a été en outre condamné à verser 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 6 mai 2011 Fernand X... a interjeté appel.

Pascal G..., demeurant ... (7ème), 2 / la société Miller, SARL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre,

parcelle cadastrée ZR n° 260 sur le territoire de la commune de Saint-Médard-de-Guizières.

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée A n° 474 qui jouxte l’assiette du chemin rural et que d’autres parcelles qu’il détient sont susceptibles d’être desservies par le biais du chemin rural en

2024 délivrant un permis de construire modificatif sur la même parcelle.

Fernandez, premier conseiller, - les conclusions de M.

Bernard Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 34 / M. Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M.

Lucien et Fernand D ont sollicité une indemnité de 111 500 euros correspondant à la valeur de la parcelle. Par la présente requête, MM.

et João Adelino Piedade Salgadinho Fernando 13 382 10 000 37729/03 - Maria Joana Bulhão Neves Martins, José Manuel Bulhão Martins et Luís Fernando Bulhão Martins ______ 10   000 uniquement à la requérante

Fernandez, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Fernando, partie civile, contre l'arrêt de la cour dappel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de blessures involontaires

la société Groupe Diogo Fernandes au titre de certaines de ces sommes.

GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [O] [B] divorcée [P] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE -