45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

Madame [J] [G] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE DÉBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2024 Madame Isabelle FALEUR

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DÉBATS : A l'audience publique du 30 août 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2023, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR

[X] [G] et Mme [M], aux termes de laquelle celle-ci lui vendait, avec faculté de substitution, les parcelles [Cadastre 20] ,devenue à la suite de divisions 3 parcelles n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 1989), que les époux C... et les époux B... sont propriétaires de terrains contigus ; que les époux B..., soutenant qu'un accord concernant un échange de parcelles

Rôle N° 13/12152 [H] [G] C/ GRAND PORT MARITIME DE [1] GPMM Grosse délivrée le : à : Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nicolas FALQUE

Pascal Z... a eu de graves conséquences sur ce dernier ; qu'en effet, après avoir été transporté par les services de secours aux Urgences de l'Hôpital Européen Georges A..., M.

CES MENTIONS DEMONTRERAIENT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS COMPOSEE LE 2 FEVRIER 1971 COMME ELLE L'ETAIT LORS DE L'AUDIENCE DU 19 JANVIER 1971 A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS, PUISQU'IL AVAIT FALLU

décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en l'espèce, il convient de constater que les défenderesses considèrent qu'en tant que propriétaires de la parcelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), fixe le prix de cession des parcelles appartenant aux consorts

Pascal MAIMONE, Conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

de passage et d'une servitude non aedificandi.

que celui qu'elle avait emprunté parce qu'il lui aurait fallu enjamber les pâles du springler, ce qui constituait un danger très important ; que, ce faisant, elle a méconnu les droits de la défense