janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et autres, - les conclusions de M.

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

non représenté Madame Pascale Z... épouse A... née le 04 Mars 1961 à AMIENS demeurant ...

foncier coutumier et de la qualité de terre coutumière invoquée par le clan X...

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

Pascal YE..., demeurant 33, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 60 / M. Régis YG..., demeurant ..., 61 / M.

est conforme à la Constitution " ; Qu'il en résulte que la réparation du préjudice obéit aux seuls principes de la coutume ; que les demandes doivent donc être fondées sur les normes coutumières ainsi

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AB 0129, au 1 rue de la Pièce de la Couture à Saint-Germain-Laval (77370) et appartenant à M.

a accordé à Mme D un permis de construire sur la parcelle ZA 220 (anciennement 135) au 5 route de Manot " Les Gouffiers "; 3°) d'ordonner la destruction du bâtiment construit sur cette parcelle ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

à l’occupation de la parcelle AH 433 au regard des usages coutumiers locaux et des droits successoraux ; 4°) de se prononcer sur la destruction sans avis préalable et le non-respect des procédures

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

APPELANT : SAS PRADA RETAIL FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Loire-Atlantique), Grandlieu, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame Z..., Marie, Yvonne, Françoise A..., veuve LE COUSTURIER