En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

APPELANTE SNC COGEDIM MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M.

Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Alain Z... ... 30700 UZES Représenté par Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Lucette Y... épouse Z... ... 34430 SAINT JEAN

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

C..., représentées par Me Coto, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Biriatou a décidé que la parcelle cadastrée section

C..., représentées par Me Coto, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Biriatou a décidé que la parcelle cadastrée section

au barreau de PARIS, toque : B0753, postulant assisté de Me Sylvia AUBERY-DURIEUX de la AARPI AUBERY - DERAGNE - GUYOT, avocats au barreau de PARIS, toque : B0999, plaidant COMPOSITION DE LA COUR

2] [Localité 3] Représentée par Me Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [I] [R] et madame

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Bidart, représentée par Me Wattine, avocat, conclut au rejet de la requête.

par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert, 2°/ de Madame Pascale

, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

Pascal Senotier, 71°/ de M. Jean-Pierre Serezat, 72°/ de M. Jean Stopar, 73°/ de M. René Tartry, 74°/ de M. Jean-Michel Vexenat, 75°/ de M.

LARERE, avocat au barreau de NANCY Monsieur [M] [G] né le 1er Septembre 1957 à [Localité 12] (LA RÉUNION) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE

LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER, substituée par Me Laura BERNARDET, avocats au barreau de RENNES INTIME : Monsieur [U] [B] né le 2 novembre 1977 à Rennes, de nationalité française,

- LARERE - avocat au barreau de NANCY substituée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2024, en audience publique devant

B..., représenté par Me Soulié, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 mai 2022 par lequel le maire d’Aubarède a décidé que la parcelle cadastrée section A n° 421

de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Y] [U] né le 20 Juillet 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP SCP