Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

Cependant, le moyen, pris de la qualité de partie au litige et de la condamnation au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, né de la décision attaquée, qui invoque un

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

démolie au dessus du niveau du sol, pour partie en décharge simple et pour partie en décharge contrôlée s'agissant des déchets amiantés et relève qu'entre son intervention fin 2008 début 2009 et les constats

[I] à l'encontre de la SARL Moulin de Vigonac ; - rejeté la demande de dommage et intérêts présentée par la SARL SCEP à l'encontre de la MAF; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Web Auto 18, Web Auto 36 et Web Auto 41 par la société Groupe Parot

civile a eu la parole en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction la personne mise en examen ou son conseil, lorsqu'ils sont présents aux débats, doivent toujours avoir la parole en

les biens de l'une des parties ; / 7 – S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; / 8 – S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 MARS 1973 QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

d'audience – que « les avocats des parties présents ont eu la parole en dernier » (Arrêt, p. 8) ; que parmi les avocats présents lors de cette audience, figurait Maître [Z], avocat de la Direction générale

civile et a rejeté cette demande du prévenu après un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil

civiles, l'affaire a été mise en délibéré ; " alors que la règle selon laquelle " le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers " domine tout débat pénal, et doit être respectée à

à présenter des observations sommaires ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que les avocats des parties civiles ont eu la parole les derniers, encourt l'annulation"

partie civile, tous deux présents à l'audience, a eu la parole en dernier, la Chambre de l'instruction a violé l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

et, d’autre part, de casser d’office la décision de la cour d’appel après avoir pris connaissance desdites conclusions. 3.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.