Aux termes de l'article 18 du code civil, l'enfant dont un parent au moins est français, est français.

G... comme « parent », après avoir constaté que selon l'acte de naissance, R... a pour « parents » M. L... G... et M. J...

nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant au parking

à proportion d'un tiers pour la mère et des deux tiers pour le père ; qu'aucun des deux parents ne sollicitait à son profit l'octroi d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., 2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M.

R... sont nées le [...] à Roseville (Californie, Etats-Unis d'Amérique), ayant pour « père/parent » M. N... et pour « mère/parent » M.

[N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

un arrêt du 11 décembre 2001, la cour d'appel de Bastia avait expressément reconnu que la société Sanpag, devenue Sogeparc Gestion, était co-employeur des salariés de la société Méditerranéenne de Parkings

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant, que le père pourra exercer un droit de visite à l'égard de celui-ci en espace rencontre

A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme N...

dont ils sont propriétaires sont menacées en cas de destruction de ce dernier « parking) », affirmation contestable dès lors qu'elle indique elle-même que le parking est situé en rez-de-chaussée, mais

[X] [K], 2°/ Mme [G] [V] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-17.961 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13)