réglementation ne le leur interdisait ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile ; qu'en troisième lieu, en se contentant de relever un affichage à la mairie de Paray-Vieille-Poste

le jugement attaqué, que la société Liévin a acquis deux fonds de commerce de vente de fleurs et articles floraux, l'un situé à Lens, l'autre à Henin-Beaumont et que leurs prix d'acquisition lui paraissant

(Versailles, 4 juillet 2017), que la société Compagnie d'exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une activité de location de logements en meublé avec fourniture de services para-hôteliers

référés ne peut admettre que sa créance est suffisamment fondée dans son principe pour motiver une saisie, la cour d'appel a recherché un principe certain de créance et non seulement une créance paraissant

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient à la fois que les documents versés aux débats ne permettent pas d'identifier le propriétaire des biens saisis et que les seules factures paraissant

donner aux parties un nouvel avis leur permettant, le cas échéant, de contester la régularité des actes ainsi réalisés ou de solliciter dans le délai de vingt jours toutes mesures d'information leur paraissant

Y..., épouse Z..., s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen délivré par un juge du tribunal de Paradès pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de trafic de stupéfiants et infractions à la législation

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen délivré par un juge du tribunal de Paradès pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de trafic de stupéfiants et infractions à la législation sur

reprendre son activité, mais dans un poste ne l'exposant pas à des gestes répétitifs des membres supérieurs, les postes de mécanicienne et de finition étant à exclure, ceux d'emballage, de préparation paraissant

décembre aussi bien que du 16 décembre ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'actes au motif que l'album photographique, dont elle retenait qu'il avait été établi le 15 décembre 1999 à l'issue de la parade

par un renseignement anonyme d'un trafic de stupéfiants se déroulant dans une cité, ont mis en place un dispositif de surveillance au cours duquel ils ont repéré les allées et venues d'un individu paraissant

Para et de Mme Z..., les conclusions de M.

ressortait précisément que les traumatismes consécutifs aux violences qu'elle avait subies étaient essentiellement internes, en l'occurrence, une entorse de l'épaule gauche, une douleur à la pression para

ecchymoses nombreuses sur le corps de A... et deux excoriations sur la tempe ; 6° / le rapport des docteurs Rocca et Ansaldi décrivant des ecchymoses et des excoriations disséminées au niveau thoracique et para-sternal

pas contracté avec le débiteur si le soutien artificiel imputé aux banques n'avait pas créé une apparence trompeuse; qu'en indemnisant, dès lors, les pertes de recettes des organismes publics et para-publics

missions de ces salariés se situaient ainsi au coeur des missions exercées par la société, spécialisée dans la fabrication et la vente de menuiseries et fermetures ; que sans ces activités commerciales ou para-commerciales

ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à 8) ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une créance paraissant

retenues faute de confrontation avec Y..., et en raison de leurs multiples contradictions tant sur l'existence d'une visite de Y... à l'hôpital que sur l'origine du renseignement relatif à l'existence -paraissant