AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c01
23 mai 1996
23 mai 1996
Y... de "malversations, fausses factures, pots de vins", et produisaient en annexe des éléments constituant, selon eux, la preuve des faits dénoncés; que, sur la base de cette plainte et des pièces produites
Source officiellePage 4 sur 3028
cr
édure suiviec/M. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104
16 octobre 2018
16 octobre 2018
, qui lui-même présentait des insuffisances, n'aurait pu venir au soutien d'une plainte irrégulière et n'aurait pu interrompre valablement la prescription ; que la plainte étant du 22 novembre 2013 et
Source officielle