de prolonger la rétention de Mme Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le refus des autorités helvétiques opposé à sa réadmission n'obérait

La Sarl Oberto a également saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence par déclaration du 2 octobre 2024.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil en ne recherchant pas si la banque n'avait pas dissimulé à la caution, d'une part, la situation lourdement obérée

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Oberdis

des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit

janvier 2016, soit la date du jugement de liquidation judiciaire, et non à la date du 8 janvier 2016, au motif qu'en droit des procédures collectives, "l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif obéit

Accord collectif relatif à l'engagement de la société OBERTI portant sur l'Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

a condamné la SARL César Obert à payer à M.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné deux fois, qu'après avoir constaté que la salariée avaient été sanctionnée à plusieurs reprises pour refus d'obéir

d'ordonner la radiation, aux frais du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit

d'ordonner la radiation, aux frais du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit

1989, de l'article R. 26-15 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "aux motifs que, la délégation de pouvoirs, qui doit être prouvée, obéit

responsabilité civile délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit

renouvellement du bail et qu'il gartantisse au preneur un local aux caractères de commercialité équivalents à celui dont il disposait avant les travaux; qu'une nouvelle location intervient alors qui obéit

finalité de reconstitution de l'actif poursuivie par le liquidateur sollicitant l'annulation d'un acte accompli à titre onéreux par le débiteur pendant la période suspecte exigerait qu'un tel acte ait obéré

X... ait été convié à la réunion litigieuse, le salarié qui, pendant la durée de son préavis, refuse d'obéir à un ordre de son employeur commet une faute grave qui justifie son renvoi immédiat et le prive

est caractérisé dès l'instant que la banque n'a pas rempli son obligation d'information relative à la situation de son débiteur, que celle-ci soit irrémédiablement compromise ou simplement lourdement obérée

article ; 2 / qu'en se contentant de conclure que rien dans le règlement intérieur n'interdisait la remise de dons en nature aux salariés de l'entreprise pour en déduire que la salariée n'avait pas à obéir