requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND

Daniel A..., demeurant 20 Place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand (93160), M. Jean-Claude CAPLIN, demeurant 26 avenue Houette à Noisy-le-Grand (93160) et M.

Régulièrement assignée, la société ARTIS DE NOISY n'a pas comparu.

Y, débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand d'une somme totale de 638 938,22 euros assortie des intérêts légaux ; 3°) la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à lui payer la somme de 4 000

La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand qui n'a pas produit d'observations.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Noisy-le-Grand est rejetée.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Jacqueline X..., de Me Garaud, avocat de la commune de Noisy-le-Grand et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

a décidé d'exercer son droit de préemption sur le terrain sis ... à Noisy-le-Grand ; 2°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; A titre subsidiaire : Constater que la SCCV Noisy-Frepillon a manqué à son obligation d'information et de renseignement ; Condamner la SCCV Noisy-Frepillon à payer à M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2023, présentée par la commune de Noisy-le-Grand ; Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Noisy-le-Grand soutient que les requêtes présentées par M.

; 2°) d'enjoindre à la maire de Noisy-le-Grand de lui délivrer le permis de construire sollicité ou un certificat de permis de construire tacite ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE versera à la commune de Noisy-le-Grand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de remboursement présentées par la SARL Noisy Auto.

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Noisy-le-Grand présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.