AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
BARDET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur le Directeur des SERVICES FISCAUX DU NORD LILLE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6131d97f2f687d9138f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
AUCHAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée
Source officielle