Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Kearns (Irlandais), juge ad hoc, Anatoli Kovler (Russe), Nina Vajić (Croate), Jean-Paul Costa (Français), juges suppléants,   et Paul Mahoney , greffier adjoint .

placé près le premier président, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Pauline

46CZ-W-B7H-PHG NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 Avril 2026 Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état Mme Virginie NICOLAS

2024 Affaire : N° RG 23/09957 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJFO Chambre 8/Section 8 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté de Monsieur NICOLIER

Pauline, épouse X..., - LA SARL "CREATION ET PROMOTION HORLOGERE" (C.P.H), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, après avoir déclaré l'appel du

Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSES : Madame [M] [B] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (92) demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; Considérant ce qui

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

du 13 Juin 2023 Président du TJ de [Localité 6] 22/00506 JUGEMENT NON AVENU INTERRUPTION INSTANCE Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Nicole-pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Juin 2023 par le Président du TC de [Localité 29] N° RG : 2023R00428 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Nicolas

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Paul Mahoney,  

des Sociétés de CAEN sous le numéro 800 108 144 dont le siège social est situé [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pauline

                  DEMANDERESSE : Association LNCC LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER SIREN : 775 664 717 [Adresse 1] représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Nicolas

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.