EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 21/00953 APPELANT : Monsieur [J] [S] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 02 Mai 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2013 Les avocats

G. 12/ 05, le juge de l'expropriation des Alpes Maritimes en ce qu'il a : - fixé à la somme de 1. 740. 025 euros le montant de l'indemnité due par l'EPF PACA à l'indivision X...

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 02 Mai 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Duy, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2013 Les avocats

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [E] [T] veuve [R] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me BOULET Romain, substituant Me Jean-Marc NGUYEN PHUNG de la SCP NGUYEN PHUNG & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée

: 25/01023 DEMANDEUR [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Myléne BARRERE,avocat au barreau de Paris,R2104 DEFENDEUR Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thikim NGUYEN