A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 25951/07) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, M me   Valérie Gas et M me Nathalie Dubois

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie

luxembourgeois, domiciliée chez son agent souscripteur la SA JEAN VERHEYEN, [Adresse 20], domiciliéz en cette qualité au siège sis, [Adresse 19] repésentées par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET

Prior to the delivery the applicant had attended a pre-natal care centre only twice, at the beginning of her pregnancy.

The signature was in an unsteady hand and the applicant’s maiden name which she then used is split into two words.