procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 30 septembre 2022 et le 3 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Ouddiz-Nakache

B..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a interdit de retour sur le territoire français

Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)233   Information on the measures taken to comply with the judgments in the cases of Nakach and Schenkel against the Netherlands     Introductory case

[Y] [B] (Me Mickael NAKACHE) C/ S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Nakache-Haarfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer dans tous les cas une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Ouddiz-Nakache

DUBOT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] / France Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE

représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Didier NAKACHE

En l’espèce, la société d’assurance la MATMUT supportera les dépens de l’instance en référé avec distraction au profit de Maître Axel NAKACHE.

handlowe – Postępowanie egzekucyjne mające na celu uzyskanie zaspokojenia niezapłaconej wierzytelności z tytułu korzystania z parkingu publicznego – Włączenie – Pojęcie „sądu” – Notariusz, który wydał nakaz

[H] [K] (Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE) C/ Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE ( Maître Philippe DAUMAS) ; S.A.

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'obligation

D A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un

- MICKAËL NAKACHE) C/ S.A.

Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Me Didier NAKACHE

sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 26658/14 Giorgio Domenico MANCINO et Anna Maria NADAH

C A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG