de Lyon La Grive 38300 BOURGOIN JALLIEU représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SCP HERNANDEZ -BOUSEKSOU-FRANCES, avocats substitué par Me BUFFAROT, avocat INTIMES : Monsieur Mustafa

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et détention

Mustafa Y... demeurant Chez M. X... ... ; M.

Mustapha Y..., devenu majeur en cours d'instance comme étant né le 12 avril 1976, demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., défendeurs

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à l'audition du témoin Mustapha

l'ordonnance de mise en détention provisoire datée du 18 avril 2006 et les actes subséquents ; "aux motifs que, bien que mis en examen du chef de tentative d'assassinat commis sur la personne de Mustapha

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a condamné le premier

; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang

propres que la loi pénale s'interprète strictement ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le magistrat instructeur a estimé que les répercussions psychologiques voire physiques sur Mustafa

Mustafa X... ; 2°) de rejeter la demande dirigée contre cette décision présentée par M.

attaqué et des pièces de la procédure, que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe saisies dont une de marque Ford Mustang

Elle énumère ses charges et soutient que Mustafa et Jamal sont encore à sa charge.

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 1er septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Z... et autres des chefs d'homicides volontaires et tentative

Mustapha A, demeurant ... ; M.

Mustapha Y..., M.

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 décembre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé

Mustafa A..., fils du précédent, reconnaissait avoir travaillé sur le chantier de [...]     , « indiquait que c'était M.