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436 047 résultats pour « Morel-Raget »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677425fe3

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

C. d'acquérir les terrains de la Baie de la Moselle ; Que ce projet était en outre en 1993 le seul projet d'envergure de ladite société ; Qu'ainsi en entrant dans le capital de a SA C. C.

Source officielle

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CC

comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481e1

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; que les URSSAF constituant des personnes morales

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401231

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

contre cette décision par la société; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401df9

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

recours de la société contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f809

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X..., propriétaire d'un modèle de poignée de cercueil déposé à l'INPI le 28 novembre 1983, enregistré sous le n° 834 429, et la société Sédiam, titulaire d'une licence exclusive de ce modèle ont, après

Source officielle
CC

civ2

és pour préjudice moral dirigéc/M. Y

61372436cd58014677413a13

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07 3 475 387, du modèle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ali Y

61372648cd580146774245a5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

. ; "aux motifs que l'accident mortel a eu lieu le 17 octobre 1998 ; qu'à cette date, il est établi et reconnu au dossier par les parties qu'une instance en divorce était en cours, depuis le 26 mai

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cr

613725b2cd5801467741fd84

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

surveillance de la parturiente, les indications thérapeutiques du docteur Y... et l'embolie amniotique survenue, cause immédiate du décès de celle-ci et de son enfant; qu'ils ont souligné l'extrême rareté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; “1°) alors que la responsabilité pénale de la personne morale

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CC

cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute mortelle

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cr

61372633cd58014677423b96

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viols ; Vu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle

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soc

61372344cd580146774078ac

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle

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comm

61372413cd58014677411eaf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

moyens étant joints : Attendu que la SA La Redoute, la société SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle

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CC

cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

d'Aix-en-Provence a confirmé les dispositions civiles du jugement concernant l'Office de l'environnement de la Corse ; "aux motifs que " l'Office de l'environnement de la Corse est une personne morale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01897

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de son préjudice moral, - à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00695

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ; qu'en énonçant que l'intention de l'auteur des agissements

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a19f7a0cdc6046d476ac2a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 16 janvier 2026 à SUCCO [U] et le 19 janvier 2026 à RAVET Héloïse, locataires, défendeurs, à la demande de la SCI SEVA, bailleur, et à laquelle il convient

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