Exxonmobil chemical France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Monique

d'occupation précaires liant la SAS La Panacée des Plantes à l'association Agropole doivent être requalifiées en baux commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère non modique

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

"Ferme de Sans Raison" 03160 SAINT AUBIN LE MONIAL représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me A... de la SCP VOLAT - A... - RECOULES, avocat au barreau de MOULINS INTIME

LITERIE MEUBLES BROCANTE MARCHANDISES DIVERSES NON REGLEMENTEES Immatriculé au RCS de [Localité 4] N° A 401 163 761 Attendu que Monsieur [N] [E] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à

20 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Q], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur

---- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur

Monique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute et escroqueries

défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de DE LONGJULMEAU le 18 Septembre 2025 Appelants : Monsieur

----- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur

Contentieux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [R] [W], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [P] [L], Attachée de justice Madame Monique

social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

DÉFENDEUR Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par Maître Françoise HECQUET, avocat au barreau de

, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [Y] en qualité d’expert.

BROSSARD : Assesseur Monsieur Arnaud REGUERRE : Assesseur Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 07 mai 2025 chacune des parties en ses

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet

représentée par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON Le 5 novembre 2020, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 2] (ASL), bénéficiant de l’assistance juridique du cabinet d’avocats BRAVARD