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978 269 résultats pour « Moller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372447cd580146774142d0

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

LE MOLLER, Hugo, Alan, LE MOLLER

SIREN 928660224Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

30/06/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL MOLLER, pharmacien d'officine

SIREN 904490612Greffe du Tribunal de Commerce de brest

23/06/2026

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Modifications diverses

MOLLER, Patrick, Volker, PETROGNANI

SIREN 819753179Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL d'avocats Stéphane MÖLLER

SIREN 844776005Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

26/05/2026

Voir →

Créations

MOLLER, Dan, Edlich

SIREN 103918983Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

17/05/2026

Voir →

CC

soc

613722c0cd58014677401049

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

, alors, selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que la salariée percevait tous les mois un fixe de 5 000 francs considéré "comme commission qui s'ajoutera au pourcentage sur les ventes du

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f45

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00199

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200248

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. 7.

Source officielle
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soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

par mois sur treize mois, que le treizième mois constitue un élément de rémunération et doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans rechercher si le treizième mois

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances dispose que pendant le premier mois de la période d'essai le contrat peut être rompu sans préavis, que la durée de ce préavis est d'un mois pendant les

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420704

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

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CC

soc

6137243dcd58014677413db7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

est assimilé à une prime de fin d'année; que dès lors en l'espèce, la salariée ne pouvait cumuler un treizième mois et la prime de fin d'année, égale à un mois de salaire, prévue par l'article IX du règlement

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CC

comm

6137229bcd580146773ff083

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moly, société anonyme, dont le siège est

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soc

613723d6cd5801467740ecdd

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant

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CA

Avis

CADA:20171526

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de la Caisse primaire d'assurance maladie du mois

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CA

Avis

CADA:20184744

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, entre le mois

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CA

Avis

CADA:20165343

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg, relatifs au mois

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CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

.. qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits fabriqués par la société MOD

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200942

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

qu'il a été entièrement rémunéré au titre de celui-ci à terme échu, la base de calcul doit intégrer ce mois, l'interruption effective du travail ne survenant que le premier jour du mois civil suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... sur la raison pour laquelle elle retenait une répartition des rappels de rémunération couvrant vingt-huit mois un montant plus élevé pour la période de seize mois ne constituant par la période de

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CC

soc

61372195cd580146773f4f86

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté le territoire français au cours d'un mois, dernier jour du mois inclus, le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

précédant la rupture était le mois d'octobre 2017 et non celui de septembre 2017 ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir le salaire du mois de septembre 2017 comme base de calcul de l'indemnité de

Source officielle