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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226ccd580146773fcdc3

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

, d'autre part au fait que des attestations établissaient la réalité d'une mission déterminée le jour de l'accident ; qu'en se bornant à écarter ces attestations pour des raisons tenant uniquement à

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21731_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201175

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

D... fait valoir que s'il a été employé en qualité d'expert au sein des sociétés Saretec et Eurisk et s'il effectue encore actuellement des missions d'expertise, à titre libéral, pour le compte de plusieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

» s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement

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CC

soc

613722d6cd58014677402172

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X..., moniteur formateur itinérant au centre de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Montcy-Notre-Dame, a été envoyé en mission au centre AFPA de Reims du 9 juin 1992 au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200780

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

, pour restreindre la mission de l'expert à celle ordonnée le 30 août 2012, le juge a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié la mission de l'expert telle qu'elle avait été définie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

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TA

4ème Chambre

DTA_2100694_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de maîtrise d'œuvre à un groupement composé du cabinet d'architectes Espagno et Milani et de la société Beterem, devenue la société TPFI, une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle, d'abord par contrats à durée déterminée des 2 février

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca39

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que "la mission nécessitait un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300594_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés les 6 mars, 22 juin, 11 et 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Missonnier, demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02053_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme B, représentée par Me Missonnier, conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 27 juin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00688

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

s'il résultait du contrat constitutif du GIE GAT autant que des contrats de mission que l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, dès lors que 3 contrats de mission mentionnaient le remplacement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

cas de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, aucune condamnation au paiement de l'indemnité de fin de mission ne peut être prononcée ; qu'en prononçant néanmoins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00825

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

statutaires qu'elle exerce au soutien du préjudice personnel et direct subi en raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

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