AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ccd580146773fcdc3
6 avril 1995
6 avril 1995
, d'autre part au fait que des attestations établissaient la réalité d'une mission déterminée le jour de l'accident ; qu'en se bornant à écarter ces attestations pour des raisons tenant uniquement à
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3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani
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