AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 Avenue du Président Hoover 59032 LILLE CEDEX Représenté par Me Maxime

CAB 03 D Dossier : N° RG 25/03254 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UAO N° de minute : Affaire : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CREDIT

DBVB-V-B7D-BEVYU [P] [J] [X] [M] épouse [J] C/ SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Maxime

BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE C/ [G] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Magali GILLY Décision déférée

En conséquence, la SCP Maxime Vinatier, Carole Perrin et Jacques Massuelle-Fourquet, notaires, a commis une faute.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit

du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSES Société EPARGNE FONCIERE, représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS [Adresse 2] [Localité 4] Société CREDIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire de Crédit Agricole Mutuel du Cher (CRCAM), dont le siège

7] représentée par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0670 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY Madame [S] [M], épouse [T] née le 08 Avril 1953 à MIRECOURT (88) domiciliée 8 Grande Rue - 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE Représentée par Me Maxime

Elle a fait état, pour l’essentiel, être titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un compte ouvert en l'agence de CONTY sous le n°97550214389.

commerce de MONTPELLIER sous le numéro 838 654 127 prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [O], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Prescillia PECHON substituant Me Maxime

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société de droit italien BANCO AMBROSIANO VENETO a consenti, en février 1997, à la société MAGIS BOOK S.P.A., filiale italienne de la société MAXI LIVRES

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sodimax, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M.

REFERENCES : N° RG 25/07317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QCW Minute : 26/00234 JUGEMENT Du 19 Mai 2026 Madame [T] [K] C/ Société SEMISO Représentant : Maître [I] TONDI de la SELARL TONDI MAXIME

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

moyen, que d'une part, en cas d'indignité égale des parties, l'action en répétition est irrecevable et qu'en le condamnant en application de l'article 1840 du Code civil, la cour d'appel a violé la maxime