Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Maxime Boutron, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON Monsieur [M], [N] [C] né le 05 Mars 1949 à [Localité 27], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL

Maxime ROSSI, demeurant 1, rue de la Montagne à Beaucaire (30300) ; - n° 93 595, présentée pour M.

BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [U] née le 03 Août 1989 à [Localité 9] (KAZAKHSTAN), demeurant [Adresse 4]) non comparante, représentée par Maître Maxime

de Douai, avocat constitué, assistée Me Anne-Sophie PIA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, Caisse de Credit Mutuel de [Localité 43] [Adresse 10] [Localité 24] Représentée par Me Benoît

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Centaurod ; 1.

Maxime Boutron, Auditeur ; - les conclusions de M.

Maxime Boutron, Auditeur ; - les conclusions de M.

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Maître Benoît

Maxime DY, demeurant 15 rue de Saint Ideuc à Saint-Malo (35400) ; Mlle Sophie DN, demeurant ... ; M. Quentin DC, demeurant ... ; M. Maxime EQ, demeurant 1 allée d'Ancenis à Fougères (35300) ; M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 17 février 2012 : 1.

Maxime Boutron, auditeur, - les conclusions de M.