X..., fondement de sa demande, en a immédiatement conclu que la mande qu'il réitérait était désormais irrecevable, sans, à aucun moment, rechercher si les conditions de l'irrecevabilité tirée de l'autorité

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits de publicité mensongère et de tromperie en vertu d'un mandement

DE LA ROSA, épouse de Monsieur David Y... ou NEDJAR, demeurant tous deux ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section

constatée le 17 février 2005 ; qu'à la suite de la réclamation formée le 15 mars 2005 par Giovanni Z... contre l'amende forfaitaire, l'intéressé a fait l'objet, de la part du ministère public, d'un mandement

les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse, et, d'autre part, que le parquet de Paris a établi le mandement

l'infraction ; que la société prévenue n'ayant pas répondu dans le délai prescrit par l'article L. 121-6 du code de la route, le ministère public l'a fait citer ainsi que son représentant légal, par mandements

être destinés tels quels ou non à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers" ; ainsi, la farine animale livrée par la SA Mauny

été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude

été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude

été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude

coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 300 euros ainsi qu'à payer à Malika Y... la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le mandement

d'une année révolue ; que l'examen de la procédure révèle qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été accompli entre le dernier acte d'appel du 9 décembre 1994 et le 17 mars 1997, date du mandement

Maud épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 17 Juin I997 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Mandé, prise en la personne de son maire, domicilié

France en qualité d'agent statutaire et nommé en juin 1993 chef d'équipe principal, groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 8, au service technique électricité du centre EDF-GDF services Saint-Mandé

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ces textes, constitue un acte de poursuite le mandement

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maud

la Cour devait d'autant plus rechercher la date à laquelle ces affiches avaient été apposées pour la première fois que le premier acte qui a interrompu la prescription a eu lieu le 4 novembre 1993 (mandement