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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372308cd580146774048c7
24 mars 1998
24 mars 1998
demeurant Passage Grisard Le Cours, 84330 Caromb, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Maurin
Source officiellePage 4 sur 224
ADLC
ADLC:19-DCC-185
9 octobre 2019
9 octobre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Suède Provence Automobiles, Suède Méditerranée Automobiles et Viraje par le groupe Maurin
Résumé IA — à vérifier