A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1968 AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE

PARIS, 17 JUIN 1974), LA SOCIETE SIDEREM ACHETA A LA SOCIETE POUR LA LOCATION DE MATERIEL AUX INDUSTRIES CHIMIQUES, ELECTRO-METALLURGIQUES ET ELECTROTHERMIQUES (LOCAMIC) UNE CISAILLE OLEOHYDRAULIQUE, MACHINE

REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MENUISERIE, MANUTENTION ET EMBALLAGE INDUSTRIEL (SMMEI), QUI N'AVAIT PAS DEFERE A DEUX MISES EN DEMEURE DES 19 SEPTEMBRE 1968 ET 31 OCTOBRE 1969 D'AVOIR A MUNIR SES MACHINES

POURVOI DE CHOMBART : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE MOTTE-FLIPO, POUR LA SOCIETE GIVAC QUI LA PRENAIT EN CREDIT-BAIL, UNE MACHINE

LE DROIT D'EXPLOITER LESDITS BREVETS AVANT L'EXPIRATION DE LEUR VALIDITE ; QUE SI CETTE RENONCIATION A ETE CONSENTIE SOUS RESERVE DES "MOTIFS JURIDIQUEMENT JUSTIFIES QUI POURRAIENT ETRE INVOQUES, CETTE

AVAIT ETE HEURTEE A PROXIMITE DE L'AXE MERIDIEN DE LA CHAUSSEE TANDIS QU'ELLE S'ETAIT ARRETEE AVANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR ENTRER DANS LES ETABLISSEMENTS OU ELLE TRAVAILLAIT ; QU'APRES LE CHOC,

D'EXCLUSIVITE LITIGIEUX, IL S'ENSUIT QUE LE PRIX DECLARE A LA DOUANE NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE FAIT DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS, QUE SON

LUI APPARTENANT, CETTE DERNIERE A PROCURE LES REMORQUES SUR LESQUELLES CES MACHINES ONT ETE CHARGEES; QUE, PARVENUES EN FRANCE, CES REMORQUES ONT ETE ATTELEES A DES VEHICULES TRACTEURS FOURNIS PAR RIOU

LUI-MEME, PROPRIETAIRE AU SURPLUS DE CE TRACTEUR ET QUE LE FAIT QU'IL AURAIT ETE REPUTE SALARIE DES FRERES X...

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 NOVEMBRE 1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968, LA SOCIETE ANONYME " X " VENDAIT, DONNAIT EN LOCATION ET SE CHARGEAIT D'ENTRETENIR DES MACHINES

BLESSEE PAR L'EPANDEUR L'ACCIDENT N'A ETE PROVOQUE NI PAR UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NI PAR UN ENSEMBLE MECANIQUE COMPRENANT UN TRACTEUR ET TEL QUE LE PROPRIETAIRE DE CE TRACTEUR DUT ETRE DECLARE

NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AUSSEDAT REY, QUI EXPLOITE UNE USINE DE PAPETERIE OU LE TRAVAIL EST CONTINU, A ETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE

PHOTOCOPIE EN "LIBRE SERVICE" ; QUE, LE 13 JUIN 1979, LE COMITE NATIONAL POUR LA PREVENTION DES REPRODUCTIONS ILLICITES ET LA SOCIETE VUIBERT, EDITEUR, ONT FAIT CONSTATER QUE, GRACE A L'UNE DES MACHINES

REPROCHE DE PUISER, QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER UN DETOURNEMENT D'ACTIF, QUE LES MACHINES ACQUISES PAR LA SITEC ONT ETE LIVREES A LA SAFIB, A LA SUITE D'UN ACCORD, POUR QUE CETTE DERNIERE PUISSE FABRIQUER

SOCIETE STAFOR, CONSTRUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES, D'AVOIR MANOEUVRE POUR OBTENIR LA DEMISSION DE M Z...

L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT DANS UN CHAMP DEPENDANT DE SON EXPLOITATION COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ; QUE COLLEVILLE A ETE