Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

DHEILLY, Greffière.

DHEILLY, Greffière.

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

BERNA Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Carrasco , greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, susbtitute placée, représentant le Ministère public.

, Présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier.

du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Mathieu Marcel Y... R. J/ E.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Mme X..., ACCORDE à Madame Marie-Mathilde X...et Monsieur Louis X...un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Mathias : - une fin de semaine sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h, - une