qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 630 784, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

APPELANT Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Un rapport a été présentée à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

représentée par Me François GASTON, avocat au barreau de POITIERS, Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 28 JUIN 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 423 366 038, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Mathieu

droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

[Adresse 2] SA INITIATIVE & FINANCE INVESTISSEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Matthieu

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, s'il est indéniable que le dossier de l'intéressé est de qualité, sa qualification en la matière

Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2015054814 APPELANTS Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1687 INTIMEE : Madame [T] [K] agissant à titre personnel et ut singuli pour le compte de la société SBE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Jean CAMUS, demeurant 5, rue des Fossés à Troyes (10000) ; - n° 116 826, présentée par Mme Catherine PINOL, demeurant à l'Ecole Marcel Pagnol, 81, avenue H.

BOBIGNY sous le numéro 538 238 791 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

la société FDF, expéditeur, a confié à la société TMTA le transport de la marchandise de Fribourg à Fez et que cette société s'est elle-même adressée à la société Transit 2000 plus familiarisée en matière

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: En 2005, M.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: MM.