Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°537 749 004 Maître [U] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : Maître Mathieu

Me Guillaume CADIX [Adresse 14] et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 14] 7/ SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 15] comparant par Me Louis François CHARPENTIER [Adresse 16] et par Me Natalie

salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales

B A a exercé la profession de plongeur scaphandrier au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 1er septembre 1972 au 30 avril 1995.

Francesco Z..., demeurant Les Cales, Marseille-lès-Aubigny (Cher), Chantier naval, 2 ) de M. Jean-Guy Y..., demeurant ...

Rennes, et pour postulant Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : EUROPECHE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu

A, ouvrier d'Etat, a été employé de la direction des constructions navale (DCN) de Toulon, devenue l'entreprise nationale DCN puis la société DCNS, du 26 juin 1989 au 31 mars 2004, au sein de la division

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation établie le 21 août 2019 par la sous-directrice de la gestation statutaire et de la réglementation de la société Naval Group, que M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

En l’es èce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie le 7 août 2020 ar Naval Grou , que M.

En l’es èce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie le 2 mars 2020 ar Naval Grou , que M.

siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Mathieu

Mme A fait valoir qu'elle a été exposée aux poussières d'amiante lors de son affectation au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon de 1994 à 2003.

A... est prescrite dès lors que ses professions ainsi que les bâtiments de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon et de Saint-Tropez où il a été affecté entre 1971 et 2000 ont été inscrits

salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales

établie le 8 décembre 2020, en vue de la constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation d’activité (ASCAA) ar la direction des ressources humaines de Naval

A... est prescrite dès lors que les bâtiments et ateliers de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon où il était affecté ont été inscrits dans l’arrêté du 21 décembre 2001 et que son exposition

salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales