DBVB-V-B7F-BIFJ3 [V] [B] C/ [T] [B] ETAT FRANÇAIS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien BIANCHI Me Christel CILIA-AGROFF Me Eric TARLET Me Gilles MATHIEU

Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 25] [T] [X] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 46] de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] - [Localité 17] représentés par Maître Mathieu

et détecteurs, produits utilisés pour le contrôle, la commande, la télécommande, le réglage, la supervision ou la programmation d'équipements électriques ou électroniques destinés à la sécurité, à l'alarme

CLICAR [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2023 Tenue par Isabelle FACON magistrat

Un vol a été perpétré dans les locaux de la société Avenir Telecom sans que l'alarme ait fonctionné.

ENTREPRISE [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

Mme Mathieu-Mohin 11.

PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle-INPI 26 bis rue de Saint Petersbourg 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Mlle Mathilde

AVRIL 2026 N° 2026/191 Rôle N° RG 25/05638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZU6 [D] [S] [M] C/ FRANCE TRAVAIL PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde

SERIS SECURITY [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE

protection de BORDEAUX (RG : 24/02265) suivant déclaration d'appel du 11 septembre 2025 APPELANT : [N] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pascale SADOUX-ALLARD

[D] né le 26 Avril 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu

activités diverses - RG n° 07/10654 APPELANT Monsieur [X] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446, substitué par Me Mathilde

MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Delphine DUPUIS, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P0214 DÉFENDERESSES A LA SAISINE SAS FILHET ALLARD

déclaration d'appel du 15 juin 2022 APPELANTE : SAS ENJILAU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'une part, ET : Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL THINSSELIN ET FILS 28 rue Foch 46000 CAHORS Rep/assistant : la SCP LAGARDE/ALARY

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD