[O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 6 novembre 2023, qui, pour déclaration mensongère ou incomplète à la Haute autorité pour la transparence

document contractuel est constitutif du "faux" ; qu'Alexandre Y... convaincu que ces postes "ne valaient pas grand-chose", alors qu'il avait eu connaissance de la valorisation réaliste établie à hauteur

Soit un total de 23.640 €TTC, réglé à hauteur de 14.320 € TTC.

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La marchandise a été confiée par le commissionnaire à un transporteur maritime, la société de droit danois AP Moller, exerçant sous le nom commercial de « compagnie Maersk Line. » 2.

par le prévenu contenait notamment des montages animés au format GIF à caractère pornographique, représentant des femmes nues ayant des relations sexuelles avec des animaux de bandes dessinées ; que Martine

au réquisitoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif et supplétifs de faits commis « en Guadeloupe, en Martinique

[B] [C], alors : « 2°/ que, d'autre part, la réparation indifférenciée du préjudice d'affection des grands-parents, des tantes, du cousin, du parrain et de la marraine d'[R], fixée abstraitement par

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

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La société Unicarriers a assigné en garantie devant le même tribunal son assureur, la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, devenue Tokio Marine Europe (la société Tokio Marine), la société Brico

[P] [H] a procédé pour le compte de Mme [W] à l'acquisition, sur la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin, de trois ensembles immobiliers ; le 5 décembre 2006, Mme [W] a accordé à M.

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V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

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répondre aux conclusions du créancier, qui faisait valoir que cette fin de non-recevoir tirée de la prescription se heurtait au jugement du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Martin