PETIT PECH, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représenté par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS

font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }       FOURTH SECTION                 CASE OF CUNHA MARTINS DA SILVA COUTO v.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Pont-du-Château, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins da Silva, conclut au rejet de la requête et en outre, à ce qu'une

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021, 12 mai 2023 non communiqué et 28 juillet 2023, la commune de Pontgibaud, représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, agissant par Me Martins da

arrêté est entaché d’une rupture d’égalité Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai 2022 et 1er septembre 2023, la commune de Cournon-d’Auvergne, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins

enregistré le 9 avril 2025 produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué, la commune d’Artonne, représentée par Me Martins

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2020 et le 14 octobre 2021, la commune de Saint-Gervais d'Auvergne, représentée par la SELARL DMMJB, Me Martins Da Silva, conclut, à titre principal

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Saint-Pierre-du-Champ, représentée par la SELARL DMMJB avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Bellevue-La-Montagne, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Patrick Pothier, 10 / de Mme Martine Da Silva, 11 / de M. Yves Boudard, 12 / de M. Ali Khan, 13 / de M. Michel Boivin, 14 / de M. Frédéric Dard, 15 / de M.

B, et Me Martins Da Silva, représentant la commune de Mirefleurs. Considérant ce qui suit : 1.

greffière d'audience : - le rapport de Mme Bader-Koza, juge des référés, - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, substituant Me Bon-Julien, pour la société TDF ; - les observations de Me Martins

Procédure devant la cour I°) Par une requête enregistrée le 13 juin 2017 et un mémoire, enregistré le 14 février 2019, la commune de Pont du Château, représentée par Me Martins Da Silva, demande à la

Par des mémoires enregistrés, le 25 août 2023, le 13 novembre 2023, le 23 avril 2024 et le 17 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Chanonat, représentée par Me Martins Da Silva

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2023 et 27 juin 2025, la commune de Saint-Pierre-du-Champ, représentée par la SELARL DMMJB avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête

ET RIPERIENS', né le 04 Janvier 1972 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] absente, représentée par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT membre de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [R] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS

A B, représenté par Me Martins Da Silva, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel préfet de la Dordogne lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes