relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

que soit constatée la notoriété de cette marque, au jour du dépôt de la marque prétendument parasitaire ; qu'en faisant état d'une possibilité de confusion bien qu'il ne constate pas qu'il soit établi

, 12 mai 1999), que la société Ferrarie Best Montana (société Ferrarie) a concédé à la société Marina Beachwear (société Marina) une licence de fabrication et de vente des produits diffusés sous la marque

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale, 422-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque

, d'une part, qu'en l'absence de tout autre précision dans sa légende la marque numéro 1 554 164 assortie de bandes grises et blanches comporte nécessairement une disposition verticale desdites bandes

la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID

La société Entre les marques a conclu à titre principal au débouté, se prévalant de la délivrance de mauvaise foi du commandement de payer et du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, faisant

, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est pas recevable ; qu'en

, le juge doit rechercher s'il n'existe pas sur une période de cinq ans d'actes d'exploitation significatifs de ladite marque ; qu'en prononçant ainsi, la déchéance de la marque Apocalypse du 28 décembre

termes duquel la première s'est engagée à verser à la seconde une aide au développement d'un montant annuel de 700 000 euros, à charge, pour celle-ci d'assurer une promotion active des produits de la marque

#Mizuno KK contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Costa Crociere SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

la société [G] [D] diffusion (la société BRD), aux droits de laquelle vient la société [G] [D] Agency (la société BRA), un contrat d'agence commerciale pour la distribution de chaussures de la marque

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre,

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la marque "Bic" est une marque complexe, décrite par la mention du mot "Bic"

du 1er janvier 2013, ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'annonceur confiait, notamment, à l'agence une mission de conseil relative à la stratégie de communication de la marque