Guette l'existence de coups portés par Jacques A... et Marc B... dès lors que, par ailleurs, il ressortait des dépositions unanimes des témoins, ainsi que le constate la Cour elle-même, que Marie-Thérèse

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et l'avis de M.

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° Q 18-13.356 R É P U B L I Q U E F R A

la règle de l'identité de composition de la juridiction s'applique aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt rendu le 21 mai

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marc

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique : Attendu que le fait retenu à la charge de X..., sous la qualification de coups ou violences volontaires, est antérieur au 22 mai

et les budgets des associations syndicales présidées par le maire, sans tenir compte de la prise d'intérêt résultant de l'émission des ordres de paiement des indemnités versées au maire" ; Attendu

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

de raccordement alimentant sa propriété ; que par un courrier du 8 décembre 1998, Eric Y... expliquait qu'il s'agissait d'un branchement actuel hors gel, demandant au maire de justifier sa décision en

à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du 12 mai 1997 refusant d'ordonner la restitution sollicitée par la demanderesse ; "aux motifs que l'ordonnance du 12 mai 1997 portant rejet de la

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

paternité justifiant un examen biologique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir

"; que le 5 mai 1991, Marijan Y... avait adressé à la mairie de Bras-Panon un devis identique à celui du 25 mars 1991, sur papier à en-tête de la SCI Céline par Alain X..., gérant minoritaire, qui détenait

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'édification d'un chenil, dont l'exécution a été confiée à M.