Elle soutient que le moyen invoqué par la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le 2 juin 2020, M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018

Le 07 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’[1] qu’elle refusait le paiement du titre exécutoire susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... père et de Jean-Pierre Y... fils permet de constater que la personne interrogée le 14 mai 1990 est bien Jean-Pierre Y..., né le 14 avril 1945 à B...

X... n'établissait pas immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique.

(la société) ; que, par déclaration du 18 mai 2015, ils ont, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ce bail et en indemnisation ; que, L...

Dans ses conclusions notifiées le 5 septembre 2025, la SAS CB-BAT demande à la cour de: -donner acte à la société CB-BAT de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; -condamner les consorts [Z], ou qui mieux

interprète ; "alors qu'un interprète doit être désigné pour assister tout prévenu ne comprenant pas ou ne parlant pas suffisamment la langue employée à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

à Marcel X..., qui est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder sa veuve et son fils Jean-Pierre ; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence d'un bail, Mme

X... a été actée par acte authentique du 7 mai 2004 ; que Pierre X... a signé pour la commune l'achat du reste du terrain le 26 janvier 2005 ; que M.

1988 et à 462 500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant, par jugement

, pour un montant total de 39 538,03 euros HT, incluant la pose en sommet de murs extérieurs de pierres à usage de chaperon ; Ces pierres qui ont été commandées par la société VEXIN BAT à la société GEDIMAT

Le 6 juin 2019, le GAEC a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par requête reçue le 21 mars 2023, le [U] de la Bronche a attrait le [U] [M] ainsi que Messieurs [A] [F] et [N] [E] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende afin d'obtenir le droit d'exploiter

Pierre, stand 123, 19 / Mme Huguette YA..., stand 124, 20 / Mlle Dominique Y..., stand 141, 21 / Mme Monique XU..., stand 143, 22 / M.

Par ordonnance du 25 février 2026, la clôture a été fixée au 13 mars 2026. L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.