demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401138 du 5 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour

FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de

Suivant conclusions transmises par voie électronique, le 29 mars 2024, la SAS Acting Executive a sollicité la radiation de l'affaire du rôle.

LAGARDETTE Me Caroline DUPONT Copies certifiées conformes délivrées à : S.

à ses filiales ne suffit pas au regard de son activité principale consistant en la prise de participations dans toutes sociétés, à la faire regarder comme exerçant une activité économique.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : M. Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de: M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

signée par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2024004471 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS : Caroline

de cancer a été posé le 25 novembre 2005 ; qu'il appartient donc à Mme X...de rapporter la preuve d'un retard dans le diagnostic mais également d'une faute des docteurs Marie-Hélène Y...et Jean-François

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la Cour, M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.

[R] [D] et ses deux filles [P] et [T] [D] contre un jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Castres, dans le litige qui les oppose à M. [F] [D] et M. [Z] [D], frères de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2011. MOTIFS DE LA DÉCISION. - Sur la loi applicable au litige.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour.

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements M.