Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, d'une part, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement pour évasion et, d'autre part, les

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars

chauffeurs étaient occupés à replacer la pelle sur la remorque à l'aide du godet.

La Caisse d'Epargne demandant à [V] de donner son accord à cette nouvelle proposition, par mail du 27 mai 2014, M.

société Compagnie générale des eaux (société CGE) a assigné la société Saca Charreau automobiles (société Saca) en paiement d'une certaine somme au titre de sa consommation d'eau pour la période du 15 mars

conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

l'information suivie contre lui des chefs de séquestrations et assassinats, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 8 mars

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026. Monsieur [D] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Elle précise que l'emploi de cette pelle ne peut suffire à caractériser une faute qui lui serait imputable, sauf à interdire à toute entreprise de terrassement l'emploi de pelles mécaniques.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/00507 AFFAIRE : S.A.S. FRANCOIS PIERRE C/ S.A.S.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District urbain de La Tour du Pin, Service des eaux, dont le siège est à La Tour du Pin (Isère), représenté par le maire

TERRASSEMENTS, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS

du Conseil du 31 mai 2013.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01323 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUWU du 19 Mai 2026 affaire : Syndic. de copro.

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 25 mars 1996 avait ratifié les travaux réalisés par la SCI d'aménagement d'un conduit d'air de 300 millimètres de diamètre avec dépassement

[C] [R] Sa avait percé la géomembrane de la fosse à lisier avec sa pelle mécanique, qu'il ne s'était pas suffisamment renseigné sur sa position exacte avant d'effectuer les travaux, et que cette abstention