AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Code rural et de l'avoir condamné à 30 000 francs d'amende et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à verser 3 500 francs à la Sépanso, 2 500 francs à la Fédération des associations agréées de pêche

au tonnage pêché en vue d'obtenir un avantage indu, mais les déclarations erronées ou incomplètes sur le livre de pêche et qui relèvent de la seule négligence ( ) ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), le 31 mars 2015, MM.

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mai

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

, en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1997 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Groupe Kaleta, dont le siège est à Fort Dauphin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

[W] [I] - toutes datées du mois de mai 2008 et émanant des exploitants agricoles voisins - déclaraient de la façon la plus formelle que M.

Le 10 mai 2019, la SAFER a informé M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2021), le 15 mars 2016, M.

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la

2016, par Mme [Q] le 18 mai 2016, faisant suite au premier appel à candidature affiché en mairies le 10 mai 2016 et celle présentée par le Gfr Fauconnet le 5 septembre 2016, faisant suite au deuxième

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la commune de Voyennes, représentée par son maire en exercice,