Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, du décret n° 87-231 du 27 mars

[L] suivant déclaration du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions des sociétés 34 MP et EIFFEL 2023 transmises par RPVA le 17 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du

Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Joël Todivelo A, demeurant ... ; M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du syndicat

en Guyane, ont été endommagés lors de leur acheminement terrestre, assuré par tracteur et remorque, par la société GTM, pour le compte de la compagnie ; que la société GTM a assigné le 17 mai 1991 devant

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - COLLERAIS Thierry, - NOUVEL André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 mai

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10131 F Pourvoi

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

[J] [O], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 23-20.038 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

[U] [J] une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter 1er mars 2025 jusqu'à liberation des lieux Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 27 novembre 2025, Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] et du groupement agricole d'exploitation en commun [I] père et fils, de Me Balat, avocat de M

[P] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Géomexpert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la commune [Localité 1], représentée par son maire

restrictive prévue le 5 mai 2017 et nécessitant, selon le chirurgien, une hospitalisation d'une durée supérieure à 24 heures ; qu'après avis défavorable du médecin-conseil, la caisse a refusé de prendre

[P] [S] 17 rue Demarest Résidence Jeanne Barret 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès

lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars

la juridiction civile ; que l'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la demande, est fixée dans l'acte de concession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mai