plaidoiries tenues en audience publique : 14 Juin 2023 Date de mise à disposition : 05 Octobre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne

, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

ANTEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 19, avenue Léonard de Vinci Europarc 33600 PESSAC Représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD,

, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire

par Maître Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1460 DÉFENDEURS Société D’ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE SEMIPARISEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LABORDE

, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire

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#Rita Mariano contra Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).#Pedido de decisão prejudicial: Tribunale ordinario di Milano - Itália.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 780 077 921 Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistées de Me Cécile LABARBE

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, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire

#Pesca — Conservación de los recursos biológicos marinos — Reglamento (UE) 2018/120 — Medidas aplicables a las pesquerías de lubina (Dicentrarchus labrax) — Recurso de anulación interpuesto por una asociación

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

avocat au barreau de SEINE-SAINT- DENIS, toque : 17 INTIMÉ Monsieur [O] [P], [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Véronique LAGARDE

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La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.