In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10148 F Pourvoi

[C] d'une autre part à payer à la SCI La Casa Familia la somme de 326 258,17 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais de reprise ; -débouté la SCI La Casa Familia de ses demandes au titre

, Carmela Esposito, Rosa Imperatore, Daniela Palmieri et Maria Erennia Vitullo, et MM.

X..., né d'un précédent mariage du mari, prétendant que son existence avait été dissimulée, a poursuivi l'annulation de cet acte ; Sur le premier moyen pris en ses troisième à septième branches et le

Le procureur général refusa la transcription au motif qu’elle était contraire à l’ordre public monégasque qui repose sur la conception catholique du mariage et interdit le mariage de personnes de même

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. Civ. I, 17 mai 2017.

X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est acquis que M.

Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Abderrazak Y... demeurant chez Mme Maria X..., ... ; M.

[L], [F] [V], né le 23 juillet 1984 à [Localité 4] (Maroc) et Mme [P] [J], née le 24 septembre 1992 à [Localité 6] ; Ordonne la mention de cette décision en marge : - de l’acte de mariage n°499 dressé

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

Sur la demande de mise hors de cause de la CASA : 3 .

personne de Madame la Procureure Générale COUR D'APPEL DE GRENOBLE Place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE représenté par Mme Françoise PICCOT, avocat général INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur Gian Maria