CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

82 945 résultats pour « Maria »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372353cd58014677408530

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel a privé

Source officielle

Page 4 sur 4148

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372278cd580146773fd663

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... contribuait suffisamment, proportionnellement à ses revenus, aux charges du mariage, et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Priscille Y

61372651cd580146774249e1

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

, l'existence de son préjudice économique n'est pas démontrée et sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée ; "alors que par le seul effet du mariage, le mari est tenu de contribuer aux charges

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

la privait d'argent pendant le mariage et affectait à son encontre une attitude humiliante ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces faits, susceptibles de confirmer une violation des obligations du mariage

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b036

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

, non contesté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du mari, si les torts de l'épouse demanderesse n'étaient pas de nature à excuser à atténuer ceux du

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffd8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

le 2 août 1988 séparée de son mari, avec leurs deux enfants, nés en janvier et décembre 1987 ; qu'elle demeurait à Noisy-le-Sec et son mari à Bagnolet ; qu'elle n'ignorait pas que son mari vivait avec

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7f07

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité" du mari ne saurait suffire à établir que l'arrêt attaqué a pris en considération la première des

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418452

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce d'avec son mari

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f890e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

M. ne contestait pas, ainsi que le soutenait son mari, qu'à l'époque du voyage des époux en Egypte, celle-ci n'ignorait pas l'existence de la relation extraconjugale qu'avait eue son mari avec une femme

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408077

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... l'a assignée le 17 mars 1994 en paiement de la somme de 3 080 000 francs représentant la valeur de trois appartements qu'elle avait achetés à son nom au cours du mariage grâce aux fonds par lui remis

Source officielle
CC

civ2

61372364cd5801467740930b

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à estimer que l'examen des pièces versées au dossier révélait un comportement injurieux de la part du mari

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee25

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

a été contracté par Wassila X... pour se faire délivrer indument un acte de mariage, et lui permettre de régulariser sa situation, puis à moyen terme, d'obtenir la nationalité française ; "alors que

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

est sans effet sur le statut de l'épouse ; qu'ainsi l'épouse née hors du territoire d'un établissement français, ayant acquis la nationalité française par mariage a un statut autonome et a pu conserver

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b03c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge n'a examiné ni l'âge de ce dernier, ni la durée du mariage, comme il y était pourtant expressément

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd5801467740129d

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X..., a fait donation à son épouse de la plus forte quotité disponible; qu'après son décès, survenu le 28 juin 1982, il a été déclaré judiciairement père de l'enfant Evelyne, née pendant le mariage le

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003ba

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf36

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Club Hôtel de Saint-François (société Marine Club) a promis de vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant

Source officielle
CC

civ2

6137210dcd580146773f0979

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre

Source officielle